Intervention de Guy Geoffroy

Votre argumentaire en faveur du recours à l'article 38 de la Constitution, madame la rapporteure, s'écroule du fait même des précisions que vous apportez pour le soutenir. Puisque le travail préparatoire a été mené et que la réforme recueille un assentiment général, le débat parlementaire devrait être rapide. Le droit des contrats n'a pas été modifié depuis plus de deux siècles ; le Parlement peut bien consacrer un peu de temps à l'examen d'un projet de loi sur cette question.