Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 septembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'essentiel de la démarche ayant été validé dès la première lecture du texte, votre amendement a peu de chances d'être adopté à ce stade.
