Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement concerne l'extension à la Polynésie française de dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Le Conseil d'État ayant considéré, dans un avis rendu le 29 avril 2014, que le PACS était un contrat et qu'il ne relevait pas de l'état des personnes, la réglementation du PACS en Polynésie française ressortit de la compétence des autorités de cette dernière, et non de celle de l'État. Il convient, par conséquent, de supprimer les alinéas 3 à 7 de l'article 4.