Intervention de Colette Capdevielle

Le recours exercé contre un refus de restitution d'un scellé judiciaire opposé par le procureur de la République ou le procureur général est actuellement soumis au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels. Or, en général, ce type de compétence relève de la chambre de l'instruction. Tel est le cas, dans le cadre de l'article 41-5 du code de procédure pénale, des recours contre les décisions de destruction de biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

Le présent amendement, outre quelques modifications rédactionnelles, garantira une symétrie entre les différents recours en matière de scellés.