Intervention de Lionel Tardy

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les devis des opérateurs funéraires peuvent être consultés en mairie, sans que le dépôt en soit obligatoire. Or, à la place de ce qui n'était qu'une incitation, les dispositions introduites au Sénat prévoient une obligation de dépôt dans la commune du siège de l'entreprise ainsi que dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants du département.

L'intérêt de cette mesure n'est pas certain puisque les particuliers ont la possibilité de consulter les devis dans les bureaux des entreprises concernées et sur internet ; c'est d'ailleurs l'option qu'ils choisissent le plus souvent. En outre, l'obligation partielle prévue par le texte – qui ne concerne qu'un département – n'est pas logique, une entreprise ayant une habilitation préfectorale pouvant exercer sur l'ensemble du territoire. Elle ne va pas non plus dans le sens de la simplification ni de la modernisation du droit dans la mesure où il s'agit de devis papier. C'est pourquoi mon amendement CL1 propose de conserver le caractère incitatif du dépôt, auprès de n'importe quelle commune de France. Si les opérateurs funéraires estiment qu'une réelle demande existe pour la consultation en mairie, nul doute qu'ils déposeront spontanément leurs devis dans les communes dans lesquelles ils exercent.

Si cet amendement n'est pas adopté, l'amendement CL2 propose de remplacer les dispositions actuelles par celles, plus claires, que le Gouvernement avait en vain proposées au Sénat, qui n'incluaient pas les villes de plus de 5 000 habitants – seuil arbitraire.