Intervention de Colette Capdevielle

La rédaction actuelle issue des travaux du Sénat – je tiens à saluer le rôle éminent du président de sa commission des Lois, Jean-Pierre Sueur – garantit l'exigence de transparence qui doit peser sur les opérateurs funéraires à un moment particulièrement douloureux pour les familles endeuillées et confrontées à des choix difficiles. L'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les devis « peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire » ; l'objet de la loi de 2008 est donc bien de rendre les devis consultables dans chaque commune. Les dispositions prises par le Sénat visent à rendre cette obligation, trop souvent ignorée, effective, tout en la limitant aux endroits où les entreprises ont leur siège social ou un établissement secondaire ainsi qu'aux villes de plus de 5 000 habitants du département, soit au périmètre d'activité de ces entreprises. Cette rédaction équilibrée respecte l'esprit de la loi. Avis défavorable aux deux amendements.