Intervention de Lionel Tardy

Les alinéas visés par l'amendement habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière d'examen et de délivrance du certificat de capacité professionnelle de taxi. Le Gouvernement souhaite, à terme et après concertation, confier cet examen à des partenaires extérieurs, ce qui peut en effet contribuer à en fluidifier l'organisation.

Si l'objectif est légitime, la méthode pose problème. D'une part, cette habilitation ne vaut que pour un seul article du code des transports. Or, au Sénat, dans des cas similaires où l'habilitation a été restreinte à très peu d'articles, le Gouvernement a fait adopter des amendements opérant des modifications directes de la législation. D'autre part, il s'agit en l'espèce de la plus longue habilitation de ce projet de loi, ce délai s'expliquant sans doute par la nécessité de mener la concertation. Le Gouvernement devrait plutôt commencer par lancer cette dernière, puis proposer au législateur une modification de l'article en question. Cette démarche me paraît plus raisonnable : la modification envisagée n'étant pas uniquement technique mais sensible, elle nécessite une discussion avec le Parlement.

Elle aurait d'ailleurs pu être débattue dans le cadre de la proposition de loi relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC), dont l'examen se poursuit ; il est désormais trop tard pour cela, mais les ordonnances ne doivent pas devenir un moyen de combler après coup le manque de cohérence entre différents textes. Je propose donc la suppression de ces alinéas.