Intervention de Jacques Myard

Pour être appliqué par les États fédérés, le traité devra être ratifié par le Congrès. Sans cette condition initiale, les négociations sont inutiles.

En dehors du contexte de crise, quel est le rythme de croissance du commerce transatlantique ? En effet, le commerce mondial croît tendanciellement de 4 à 5 points par an en moyenne ; faut-il se lier les mains avec des normes qui risquent, à terme, de se retourner contre nous ? Quelle est l'utilité réelle de ce traité ?

Monsieur Perrochon, des droits de douane à 3 % représentent-ils réellement un pic tarifaire inacceptable ? L'euro fort vous gêne certainement davantage !

S'agissant du mécanisme de règlement des différends, depuis la création du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) par la Convention de Washington de 1965, la France a signé et fait ratifier nombre d'accords de promotion et de garantie des investissements qui incluent la clause CIRDI ; pourquoi s'en éloigner ?

Les normes représentent à l'évidence un enjeu majeur, mais leur développement continu semble sans fin. Au lieu de les définir chacune, ne vaut-il pas mieux essayer de créer un organisme ou une méthode pour en organiser l'adaptation ?