Intervention de Hélène Geoffroy

Nous émettons également un avis plutôt positif sur ce texte de loi. J'insisterai en premier lieu sur la question de la gouvernance, sujet important pour les communautés urbaines, qui sont au coeur de tous les projets d'aménagement urbain, de transports, de réseaux de chaleur et de rénovation des bâtiments.

La réalisation de nos plans d'urbanisme implique l'élaboration de schémas directeurs pour l'énergie, puisque nous disposons désormais de cette compétence ; il est donc important que nos collectivités soient associées à l'élaboration des SRCAE. Le renforcement de la planification énergétique implique également une meilleure cohérence entre les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les programmes prévisionnels énergétiques. Cela signifie également – ce qui n'apparaît pas clairement dans le projet de loi – que les communautés urbaines, qui connaissent bien les programmes d'investissement, soient associées aux discussions entre l'État et les distributeurs sur la programmation pluriannuelle et qu'elles puissent avoir leur mot à dire sur les investissements et la fixation des tarifs.

Depuis la loi sur les métropoles, celles-ci ainsi que les communautés urbaines sont désormais autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Cette notion a pourtant disparu du projet de loi ; nous pensons utile de l'y réintroduire, dans la mesure où elle assoirait notre légitimité dans le domaine de l'énergie. J'ajoute qu'il y a débat sur la répartition des rôles entre syndicats et collectivités en matière de distribution d'électricité, et qu'il faut évidemment donner le temps à chacun de trouver sa place.

En second lieu, le projet de loi aborde peu la question de la distribution d'énergie. Nous insistons sur le nécessaire équilibre qui doit présider aux relations entre l'autorité concédante et le concessionnaire en matière de distribution d'électricité. Sans remettre en cause ni la position d'ERDF ni les mécanismes de péréquation qui assurent des tarifs équivalents sur l'ensemble du territoire, les communautés urbaines ont besoin de transparence et doivent avoir accès aux données leur permettant d'établir leurs schémas énergétiques.

Les tarifs d'achat de l'électricité renouvelable manquent de lisibilité, alors que tous les acteurs de terrain conviennent que cette lisibilité est essentielle pour permettre l'émergence de projets innovants et efficaces.

Par ailleurs nous souhaiterions savoir ce qu'il en est du fonds de garantie annoncé avant l'été ainsi que des prêts à taux faible pouvant être consentis aux investisseurs.

Enfin, nous restons attentifs à l'impact budgétaire de certaines mesures. Je pense notamment à la rénovation thermique des bâtiments. Conscients que les collectivités se doivent d'être exemplaires, nous approuvons sa prise en compte dans les PLU et les SCOT, mais la réalisation de bâtiments à énergie positive ne saurait se traduire par un report de charges sur les collectivités.

Nous saluons la création d'un comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), mais j'insiste une nouvelle fois sur les transferts de données entre opérateurs, autorités concédantes et collectivités, dont il est question à l'article 51. Les collectivités en ont besoin pour piloter leur politique énergétique et mieux planifier, par exemple, la gestion des chèques énergie, grâce à une meilleure connaissance des populations bénéficiaires.

L'article 5 instaure l'obligation d'améliorer significativement la performance énergétique chaque fois que des travaux importants sont réalisés. Il nous est annoncé un décret en Conseil d'État. Les collectivités souhaiteraient pouvoir être associées à son élaboration.