Intervention de Jean Révéreault

C'est une gageure que de tenter de dire en un temps aussi court tout ce que doit nous inspirer cette grande loi, a fortiori dans le contexte législatif mouvant et incertain des différents textes de lois, votés ou à venir, voués à redéfinir les différents niveaux de l'administration territoriale. Les communautés de France plaident quoi qu'il en soit pour un approfondissement de la décentralisation, qui donne corps aux évolutions récentes et à celles que portera la loi sur la nouvelle organisation des compétences.

Il y a dans ce projet de loi plusieurs points qui conviennent aux intercommunalités. Il est très important à nos yeux qu'il y ait une réelle articulation entre notre action et les SRCAE, via les plateformes locales.

Je m'émeus qu'en matière de financement, domaine le plus symbolique de l'émancipation des niveaux infra-étatiques, on en soit encore à opposer le monopole bancaire à des initiatives qui peuvent partir de la base. Il faut faire cesser cela, car le tiers financement est le plus bel outil qui existe pour attacher les citoyens à l'action locale et les mobiliser.

Nous avons relevé des incohérences dans le chaînage des documents de planification et de programmation, et l'AdCF pense que vos juristes doivent clairement faire apparaître l'articulation logique entre SRCAE, SCOT et PCET, sans qu'un niveau de collectivités soit sous la dépendance d'un autre, sans non plus céder à la tentation de la recentralisation, dont le projet de loi n'est pas tout à fait exempt – qu'en est-il par exemple du plan de protection de l'atmosphère ?

Président d'une communauté de communes, je suis également à la tête du Service public des déchets en Charente, syndicat mixte départemental qui gère collecte et traitement ; je me félicite donc que le titre IV du projet de loi soit consacré à l'économie circulaire. Il définit une politique nationale ambitieuse en matière de déchets, en proposant en particulier une véritable révolution des modes de traitement, qui vise à diminuer de 50 % le stockage des déchets. Il est essentiel que cette mutation se fasse dans le respect des collectivités. Le compte n'y est pas aujourd'hui et il est temps que la responsabilité élargie du producteur devienne une réalité. Sur les 8 milliards d'euros que coûte aux collectivités locales le traitement des ordures ménagères, 1,5 milliard sont supportés par les ménages alors qu'ils devraient être financés par l'écocontribution assumée par les producteurs. J'attire également votre attention sur la survie du service public des déchets, que vous serez amenés à examiner lors de l'examen du projet de loi de finances. La TVA sur la collecte des déchets ménagers est passée de 5,5 % à 7 %, puis à 10 %, ce qui est une aberration pour un service public de première nécessité, auquel les citoyens ne peuvent déroger. Il est tout aussi anormal d'ailleurs que cet effort leur soit demandé dans le cadre de l'économie circulaire, pour des déchets qui iront alimenter l'industrie pour la fabrication de produits recyclés.

La loi, en établissant une définition adaptée de la responsabilité élargie des producteurs et en veillant à établir une fiscalité appropriée, doit veiller à protéger l'équilibre budgétaire des collectivités. Par ailleurs, il faut rendre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sa vertu pédagogique et son rôle originels : faire financer par les mauvais élèves de l'écologie des politiques vertueuses.

Il y a sans doute aussi à débattre de l'articulation entre collectivités.

Pour toutes les communautés de communes, il y a un besoin important d'aller en amont de la loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République, s'agissant de certaines compétences qui ne sont pas aujourd'hui clairement définies, ce qui complique la vie des élus dans l'exercice de leur mandat. Je ne parle pas seulement des effets de taille, mais également de la cohérence des politiques relatives à la transition énergétique.

Le temps me manque pour vous faire part de notre position sur la coordination des actions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et plus globalement sur la politique de l'eau, notamment l'hydroélectricité.

Sur tous ces sujets, l'AdCF vous transmettra ses propositions avant la date limite de dépôt des amendements.