Intervention de Frédérique Massat

Pour tous les projets, monsieur le président !

En l'état actuel du texte, les tiers peuvent exercer un recours dans un délai d'un an dans le cadre de la procédure de délivrance d'une autorisation d'installation de production. Il nous paraîtrait souhaitable de reconsidérer ce délai pour l'aligner sur le délai de deux mois habituellement retenu pour les décisions administratives.

En matière d'appels d'offres, il est clair que certains ne sont pas adaptés aux territoires de montagne – inadéquation dont souffrent aussi les collectivités d'outre-mer, comme nous avons pu le voir. Il conviendrait dès lors d'assouplir certains critères selon une logique de zonage afin de permettre aux collectivités de montagne de mieux y répondre.

Nous défendrons également des amendements visant à assurer la présence d'un élu de la montagne au sein du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité. Il nous semble important de pouvoir nous aussi nous exprimer sur ces questions.

Par ailleurs, nous émettons des réserves sur l'application de l'obligation d'élaborer des PCAET aux EPCI de plus de 20 000 habitants. Les zones de montagne comptent de petites communes qui auront des difficultés à participer à la mise en place de ces dispositifs.

Je terminerai par les réseaux de distribution, que nous évoquions lors de notre débat sur l'outre-mer. Les mêmes problématiques s'appliquent aux territoires de montagne, où leur installation et leur entretien impliquent aussi des surcoûts. Il conviendrait d'établir un fléchage beaucoup plus pertinent des moyens du Fonds d'amortissement des charges d'électrification et de revoir sa gouvernance, dans la perspective d'un maintien de la péréquation tarifaire dont la disparition aurait de lourdes conséquences pour nos territoires.