Intervention de Denis Baupin
Réunion du 17 septembre 2014 à 11h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Denis Baupin, rapporteur sur les chapitres Ier à III du titre VIII du projet de loi :Je regrette tout d'abord que le président de l'OPESCT ait choisi de n'évoquer que deux rapports, alors qu'il aurait pu citer le rapport sur la mobilité sobre dont je suis l'auteur, adopté, lui, à l'unanimité, à la différence de l'un des deux rapports qu'il a cités, plus tendancieux… (Sourires.)
S'agissant du service public de l'efficacité énergétique, il nous paraît important d'avancer. Les parlementaires, du fait de l'article 40 de la Constitution, n'ont pas la possibilité de déposer des amendements visant à créer des services publics. L'idée qui doit nous guider est-elle bien celle d'une coordination au niveau régional d'un service public se déclinant dans les territoires ?
Le projet de loi ne prévoit que la prise en compte des gisements d'énergies renouvelables. Ne pensez-vous qu'il devrait favoriser une articulation plus forte entre les schémas régionaux et la réalisation des programmations pluriannuelles de l'énergie ?
Etes-vous d'accord sur le fait qu'il devrait également favoriser la compatibilité entre schémas régionaux et PCAET, avec une déclinaison au plus près des territoires ?
Depuis l'ouverture des travaux de la commission spéciale, nous avons un débat sur la distribution d'électricité. Nous pensons qu'il pourrait être pertinent de revoir ses liens avec la production. Par ailleurs, nous estimons qu'il serait bon que les collectivités, en l'occurrence les AOD, soient parties prenantes du conseil d'administration d'ERDF et qu'un travail soit mené sur la coordination des investissements. Cela vous paraît-il pertinent ?
Enfin, dernière question : considérez-vous que l'article consacré aux données est suffisant ? Si non, quelles seraient vos préconisations pour aller plus loin, tout en préservant l'anonymat des personnes, cela va de soi ?
Je retiens la remarque très pertinente qui a été faite à propos du chèque énergie. Il serait en effet intéressant d'établir un lien avec l'accompagnement territorial des politiques de précarité, aspect qui n'est pas pris en compte dans le projet de loi.
