Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Plusieurs rapports de l'OPECST ont été rendus pour préparer cette loi. L'une des personnes que nous avons auditionnées nous a déclaré : « Pouvons-nous nous contenter, dans un pays où il manque un million de logements et où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année, de changements à la marge ? Il faut jeter des pavés dans la mare, et pour cela il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification réglementaire. » Ce dangereux gauchiste, c'est Yves Farge, ancien directeur de la recherche et du développement du groupe Péchiney, ancien président du comité consultatif du Centre scientifique et technique du bâtiment, membre de l'Académie des technologies. Aujourd'hui, c'est la centralisation, et non la décentralisation, qui freine globalement la rénovation thermique du bâtiment.

L'idée d'un article additionnel qui fixe des objectifs me paraît judicieuse.

S'agissant du service public régional, il me semble que le niveau régional est le plus pertinent, la région jouant alors un rôle de coordination des différentes collectivités territoriales. Pour l'indispensable simplification des aides, comme pour la mise en place du « carnet de vie » des bâtiments, l'échelon régional n'est-il pas le plus pertinent ? Toute rénovation ne devrait-elle pas passer par un audit, et ne devrait-on pas disposer, comme en Allemagne ou en Suède, de conseillers à la rénovation, labellisés et coordonnés ?

Le droit à l'expérimentation me paraît crucial. Il a déjà beaucoup été question de tiers financement ; il existe, dans le code de la consommation, un prêt viager hypothécaire : ne pourrait-on pas l'élargir pour permettre des travaux de rénovation ?

Ne faudrait-il pas rendre obligatoire la prise en compte, dans les appels d'offres pour des équipements énergétiques, de la maintenance, et d'une façon générale du coût du projet tout au long de sa vie ? Aujourd'hui, on ne compte souvent que le coût de l'équipement à l'achat, mais cela peut finir par revenir très cher aux collectivités territoriales.

Enfin, l'idée de certificats d'économie d'énergie me paraît très judicieuse. Les collectivités territoriales ont un rôle très important à jouer dans ce domaine.