Intervention de Julien Aubert

Ma première question a trait au dispositif allemand d'aides aux entreprises énergo-intensives. Est-il dans le collimateur de la Commission européenne ? Dans la mesure où nous réfléchissons à un dispositif semblable, il serait bon de savoir s'il existe un risque juridique.

Dans le nouveau « paquet énergie climat », le seul objectif contraignant est désormais l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui en matière d'énergies vertes semble en revanche avoir disparu. Comme il est présent dans le projet de loi, je souhaiterais savoir s'il fait encore partie des contraintes prévues au plan européen pour les États membres.

Par ailleurs, étant donné que certains défendent l'idée de modifier le statut d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF), le projet de mise en concurrence de la distribution est-il encore d'actualité ?

Le projet du Gouvernement limite la capacité nucléaire de la France à ce qu'elle est aujourd'hui. Or cette capacité résulte de l'activité d'un seul opérateur. Comme de nouvelles capacités ne pourront être créées que si des centrales sont fermées, cela signifie que, si un nouvel acteur souhaitait entrer sur le marché français, il devrait demander à son concurrent, EDF, de fermer une centrale. Je doute qu'EDF soit enchantée par la perspective de supporter le coût d'une indemnisation tout en ouvrant la porte à un concurrent. Y a-t-il, au plan juridique, un risque de voir cette confirmation du monopole d'EDF geler la situation de la production française ?