Intervention de Anne Houtman

Tout le monde reconnaît que l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés est le dysfonctionnement du marché du carbone. Le prix ne fournit pas une incitation suffisante pour que les investissements aient lieu là où ils permettraient d'atteindre les objectifs climatiques. C'est aussi pour cette raison que la Commission a mis sur la table, en même temps que des objectifs d'émission de gaz à effet de serre, une proposition pour établir à partir de 2020 une réserve de marché. Avant cette date, nous avons tenté de différer une partie des droits, mais cela n'a pas pleinement résolu le problème. Pour la période après 2020, nous espérons que ce mécanisme de réserve de marché permettra des corrections quand le marché est défaillant.

Cela renvoie à la question de la cohérence des objectifs entre eux. Nous avons travaillé à des modèles permettant que la poursuite des objectifs quant aux renouvelables et à l'efficacité énergétique ne mette pas à mal le système d'échanges de droits d'émission.

Le complément de rémunération entre dans le cadre des aides d'État aux énergies renouvelables. Rappelons les principes généraux qui s'appliquent à toutes les aides d'État. Tout d'abord, il faut que l'État démontre que le marché ne conduit pas aux objectifs souhaités et que son intervention financière est par conséquent indispensable. Ensuite, cette intervention ne doit jamais aller au-delà du nécessaire : elle doit être proportionnée et ne pas dépasser la différence entre les coûts réels et les coûts de marché. L'existence de surcompensations par le passé est l'une des raisons pour lesquelles les prix de l'énergie ont fortement augmenté : les systèmes de taxes, contributions et aides mis en place ont été trop coûteux. En outre, au fur et à mesure que les technologies deviennent meilleur marché, il convient d'ajuster les subventions.

Je ne pense pas qu'il y ait de problème s'agissant des obligations d'achat. Je m'en assurerai.

S'agissant de l'hydroélectricité, nous sommes conscients que c'est à la fois une façon de produire de l'électricité – elle représente 40 % de l'électricité renouvelable en France : c'est le taux européen le plus élevé – et un moyen de stockage permettant de résoudre le problème de l'intermittence des énergies renouvelables. Un État membre peut toujours imposer des obligations de service public aux opérateurs. L'ouverture de la gestion des concessions d'hydroélectricité n'empêche pas l'État d'imposer aux gestionnaires, quels qu'ils soient, des contraintes dans le sens des objectifs politiques en matière de stockage ou de renouvelables.