Intervention de Anne Houtman

Je m'en informerai, mais il ne s'agit justement pas de réciprocité : la réciprocité est le contraire même de la logique du marché intérieur et du droit européen. Le fait qu'un autre État membre se trouve en infraction ne rend pas moins grave celle éventuellement commise par la France. Le gouvernement français, en 2002 ou 2003, avait pris des engagements, assortis d'un calendrier ; sur cette base, nous avons retiré la procédure d'infraction, mais ces engagements n'ont jamais été tenus. Les nouvelles règles sur les concessions permettent de respecter l'intérêt général dans les États membres. Michel Barnier a tenu à s'en assurer.