Intervention de Anne Houtman

Réunion du 17 septembre 2014 à 8h00
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Anne Houtman, directrice des affaires générales à la direction générale énergie de la Commission européenne :

Le système d'échanges ETS est destiné à le permettre, mais pour le carbone, non pour les énergies renouvelables. Une possibilité pour atteindre des objectifs ambitieux en termes de consommation de renouvelables serait d'en acheter moins cher, par exemple à l'Espagne, qui a des surcapacités dans le domaine. Toute la logique des interconnexions est de permettre d'atteindre les objectifs en matière de renouvelables, avec le meilleur rapport coût-bénéfice.

Une limitation de la capacité du nucléaire, dans un contexte de monopole de la production, est de nature à créer des doutes sur la compatibilité avec le marché intérieur, puisque cela peut représenter, au moins à court terme, un obstacle pour les nouveaux entrants. Le principe du traité, c'est que les États membres ont une compétence exclusive sur le choix de leur bouquet énergétique. Ainsi, les Allemands ont librement choisi de supprimer à terme le nucléaire. Nous aurions cependant souhaité qu'ils se concertent avec leurs partenaires, et, dans le cadre du semestre européen, nous le leur avons dit. À plus long terme, toutefois, la question ne se pose pas, car des centrales vont devenir obsolètes, ce qui créera des opportunités pour de nouveaux entrants.

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