Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines provisions régimes sociaux et de retraite

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte les crédits relatifs aux activités régaliennes du ministère de l'économie et des finances : recouvrement des recettes et contrôle fiscal ; paiement des dépenses et tenue de la comptabilité de l'État et des collectivités territoriales ; activités douanières de surveillance et de régulation des échanges internationaux ; grands projets d'évolution de l'information financière de l'État. Cette mission comprend aussi le programme 148 relevant de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, qui regroupe les crédits consacrés à l'action sociale interministérielle et à certaines écoles de la fonction publique comme l'ENA et les IRA.

Le budget 2013 de la mission interministérielle « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'élève à 11,7 milliards d'euros en 2013 contre 11,6 milliards en 2012, y compris les charges de retraite.

Je ferai trois observations sur le budget de cette mission.

Tout d'abord, le ministère de l'économie et des finances contribue de manière exemplaire à l'effort de redressement des finances publiques, avec notamment 2 203 emplois supprimés pour cette mission. Cet effort touche un ministère qui a connu d'importantes restructurations au cours des dernières années, dans le contexte de la Révision générale des politiques publiques – RGPP. Cela suppose un effort d'explication en direction des agents du ministère, auquel l'ensemble des ministres de Bercy a participé, Pierre Moscovici et moi-même étant particulièrement attentifs à ce dialogue.

C'est, ensuite, un budget exigeant, mais qui exclut les coupes "aveugles". La présentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est l'occasion de mettre en évidence la méthode retenue par le Gouvernement : des arbitrages différenciés, en fonction des priorités, de la réalité des missions et des gains de productivité possibles.

Ainsi, lorsqu'une mission est totalement nouvelle, il en est tenu compte : c'est l'exemple de la taxe poids lourds à la direction générale des douanes avec 300 emplois dédiés. C'est aussi le cas des investissements structurants qui sont préservés ; je pense au renouvellement du matériel de surveillance de la douane ou à la refonte de la gestion de la paie de l'État avec le projet « opérateur national de paie ». De même, la répartition des suppressions d'emplois entre métiers et entre territoires se fera en fonction de la charge de travail, sur la base d'une analyse aussi fine que possible.

C'est, enfin, un budget qui ne sera soutenable que grâce à un effort résolu de modernisation permettant les gains de productivité que nous demandons aux agents.

Le Gouvernement vient d'arrêter les orientations de la rénovation de l'action publique, et le ministère de l'économie et des finances sera exemplaire sur ce point. Cette action se fera avec une autre méthode que celle de la RGPP : en choisissant la concertation, très en amont des réformes ; en réfléchissant systématiquement à l'impact des actions de modernisation ; en traçant, enfin, des perspectives pluriannuelles.

Il faudra, pour réussir, être pragmatique, sans schémas d'organisation uniformes, rechercher la simplification là où elle est pertinente, et tirer davantage parti du développement de l'administration électronique, qui est à la fois un gisement d'économies et d'allégement des tâches, et un facteur d'amélioration de la qualité de service.

Je voudrais enfin noter que la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » comprenait, jusqu'en 2012, les moyens de fonctionnement de la Direction générale de la modernisation de l'État – DGME –, au sein du programme 221. Le Gouvernement vient de revoir les modalités de pilotage de la rénovation de l'action publique, et la DGME a été intégrée au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique, créé par décret du 30 octobre 2012, et rattaché au Premier ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, par amendement, de transférer les crédits concernés – 47,6 millions d'euros – à un programme rattaché aux services du Premier ministre.

La mission « Provisions » couvre quant à elle les dépenses accidentelles. Ses crédits s'élèvent en 2013 à 462 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 162 millions d'euros en crédits de paiement. La différence entre les deux est liée à la constitution, comme en 2012, d'une provision spécifique en autorisations d'engagement pour les éventuelles prises à bail, auprès d'un propriétaire privé, des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors qu'elles peuvent résulter de décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations à l'initiative des bailleurs ou de l'administration lorsqu'une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à plusieurs reprises sur la période récente. La signature d'un bail privé nécessite dans ce cas de disposer d'autorisations d'engagement couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit dans certains cas dix ans, voire vingt-cinq ans. Le caractère imprévisible du montant et de l'imputation précise par programme de ces engagements justifie leur inscription sur la mission « Provisions ».

La mission « Régimes sociaux et de retraite » subventionne, à hauteur de 6,54 milliards d'euros des régimes de retraite pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la Sécurité sociale, et marqués par un fort déséquilibre cotisants-pensionnés. Ces régimes sont donc dans l'impossibilité de s'autofinancer ; la solidarité nationale s'exerce au travers des subventions budgétaires contribuant à l'équilibre de ces régimes.

Ainsi, en ce qui concerne les régimes de retraite des agents SNCF et RATP, se poursuit un mouvement d'alignement progressif des paramètres des deux régimes sur ceux du régime de la fonction publique. Ces régimes concernés représentent environ 759 000 pensionnés ou allocataires fin 2012.

Le compte d'affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'État. Ses crédits s'élèvent à 56,1 milliards d'euros en PLF 2013, contre 54,6 milliards d'euros en loi de finances initiale 2012, pour les pensions des fonctionnaires et des militaires, mais financent également pour 1,9 milliard d'euros, les pensions du régime fermé des ouvriers d'État, et pour 2,4 milliards d'euros les pensions militaires d'invalidité.

Sur les missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Pensions », l'État accompagne la décroissance des régimes fermés et favorise l'évolution des régimes ouverts, en cohérence avec les orientations générales sur les retraites, en recherchant notamment une gestion efficiente et une bonne qualité de service aux assurés.

Le compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » retrace, en recettes, les produits de cessions immobilières et, en dépenses, les dépenses immobilières en capital liées notamment aux opérations de relocalisation de services.

La mise en place d'une gestion unifiée par l'État propriétaire, sous la responsabilité du ministre du budget, a permis de donner une nouvelle dynamique à la politique immobilière de l'État. À titre d'exemple, alors que les surfaces occupées par l'État ne faisaient que croître jusqu'en 2006, elles connaissent à présent une réduction continue. Ce mouvement d'optimisation des coûts d'occupation immobilière par l'État sera poursuivi. Ce dernier demandera aux opérateurs d'appliquer la même règle.

En outre, sur l'année 2013, le chantier de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux constituera l'objectif majeur donné à France Domaine, en collaboration avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement. Au total, les cessions sont estimées à 500 millions d'euros cette année et les dépenses immobilières au même niveau. Hors contribution du compte d'affectation spéciale au désendettement, le compte est donc équilibré.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, voilà la présentation succincte mais, je l'espère, néanmoins précise des missions que j'avais la charge de dévoiler au Parlement.

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