Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Gestion des finances publiques et des ressources humaines provisions régimes sociaux et de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

…mais d'avoir une fonction publique plus efficace, mieux rémunérée et plus attractive. C'était d'ailleurs le principe fondateur de la LOLF, que vous connaissez si bien.

Tout au long de cette période, nous avons entendu vos critiques à maintes et maintes reprises. Mais depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, nous ne parvenons pas à percevoir de nouvelles propositions. Sans doute allez-vous nous aider à les décrypter.

Les mesures du budget pour 2013 sont pour le moins étonnantes. Alors que nous avions fait le choix du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, vous avez fait le choix de stabiliser le nombre de fonctionnaires tout en créant 65 000 postes dans l'éducation, la justice, la police et la sécurité au cours de la législature et en mettant un terme à la RGPP – c'est un choix politique, nous le respectons. Mais, dans le même temps, vous avez voulu créer une nouvelle action, la modernisation de l'action publique – je viens encore de lire un article très intéressant à ce sujet. Curieux de nature, je me suis penché sur cette action. Alors que ne plus remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – comme nous l'avions décidé – vous paraissait insupportable – vous appeliez à toujours plus de services publics –, force est de constater que non seulement des emplois vont disparaître dans certains ministères, mais que pour celui de l'écologie, ce sera le cas de huit emplois sur dix ! Monsieur Alauzet, ce ne sont plus des couleuvres qu'il vous faudra avaler, mais des boas constricteurs ! Jean-Vincent Placé va pouvoir trouver là de nouveaux arguments pour remettre en cause le bien-fondé de la participation des écologistes au Gouvernement.

Au-delà de la critique, quelle est finalement, monsieur le ministre, votre stratégie maintenant que vous êtes au pouvoir ? Quel périmètre va revêtir cette modernisation de l'action publique ? Ne faudrait-il pas que les collectivités territoriales, qui n'ont pas été bonnes élèves en la matière, donnent le la, ainsi que j'avais eu le malheur de le souligner à cette tribune il y a deux ans ? Que n'avais-je dit là en effet ! Aussitôt, je fus accusé de vouloir mettre les collectivités sous tutelle, d'oublier le principe de leur libre administration. Avoir de la mémoire, mes chers collègues, permet certains éléments de comparaison !

Ma deuxième remarque porte sur la mission « Provisions » et concerne plus particulièrement le pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Trois coups lui sont portés avec le gel du point d'indice, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et l'arrêt de la RGPP qui permettait de redonner du pouvoir d'achat puisque la moitié de la masse salariale dégagée par le non-remplacement était affectée à une bonification des salaires. Ce ne sera plus le cas : les fonctionnaires apprécieront quand ils regarderont leur fiche de paye !

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