Intervention de Gérard Mestrallet

Quoi qu'il en soit, nous avons signé des accords avec le ministère de l'agriculture, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture pour développer cette source d'énergie. Les cinq projets de réinjection que j'évoquais s'ajoutent bien entendu à l'ensemble des petits méthaniseurs déjà en service.

Autre volet important du texte : une gouvernance de l'énergie plus favorable aux investissements de long terme, la programmation pluriannuelle de l'énergie visant l'ensemble des ressources. Les acteurs que nous sommes ont besoin de ce cadrage, à partir duquel ils peuvent exercer leur métier et assumer les risques pris. Est également prise en compte la volonté croissante des collectivités de prendre en main leur destin énergétique, notamment sous la forme du territoire à énergie positive, le TEPOS. Nous déclinons d'ailleurs cette idée à travers l'offre Terr'innove, pour laquelle des contrats ont été signés avec plusieurs collectivités, parmi lesquelles la commune de Jurançon et le département de la Vendée.

Bien que le texte couvre déjà un spectre très large, il gagnerait à insister davantage sur la recherche et développement ou sur la formation aux nouvelles technologies énergétiques. Il importe d'inscrire la stratégie française dans un contexte international et européen. Le lien entre ce projet de loi et la Conference of the parties (COP), organisée à Paris en 2015, est d'ailleurs évident. Au niveau européen, une action s'impose pour assurer le bon fonctionnement du système des quotas. Les grands énergéticiens européens, que j'ai réunis au sein du groupe Magritte, ont formulé un diagnostic sévère sur la situation de l'énergie dans le Vieux Continent. Depuis, nous avons proposé de réduire de 40 % les émissions de CO2 à l'horizon 2030 à la faveur d'un nouveau système de quotas, le précédent – avec la régulation de la Banque centrale et l'ajustement automatique du nombre de certificats émis chaque année sur la croissance économique européenne – ayant échoué. Ces propositions, qui avaient surpris de la part d'énergéticiens comptant dans leurs rangs le plus gros émetteur de CO2 du monde, le groupe allemand Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft (RWE), ont été reprises par la Commission européenne : elles doivent désormais être validées par le Conseil et le Parlement européens.

S'agissant de la décentralisation, il faudra aussi veiller à l'articulation des différentes compétences locales relatives à l'énergie.

Avec 7 gigawatts, les EnR atteignent en France un niveau de production raisonnable et soutenable – en Belgique aussi, d'ailleurs –, ce qui n'est pas le cas dans tous les grands pays voisins.

Même si ce point ne figure pas dans le projet de loi, il est parfois question d'étendre la contribution au service public de l'électricité aux énergies fossiles. J'y suis résolument opposé, non seulement pour protéger le secteur du gaz, mais aussi en vertu de l'équité et de la cohérence du système. Chaque ressource doit en quelque sorte payer ses propres énergies vertes ; et si le coût des EnR est encore modeste s'agissant du gaz, l'ambition française pour le biométhane représentera quelque 5,5 % du prix du gaz, auxquels il faut ajouter la taxe carbone – 7,5 % : trois fois 2,5 % –, soit 13 % d'augmentation programmée. C'est davantage que la répercussion de la CSPE dans le tarif de l'électricité.