Intervention de Gérard Mestrallet

En matière de soutien aux EnR, la Commission européenne a recommandé un système d'aides qui combine prime et prix du marché. Nous sommes favorables à ce type de dispositif pour les technologies déjà matures – l'éolien terrestre et le photovoltaïque classique –, le système des feed-in tariffs (tarifs de rachat) ou tarifs fixes garantis sur quinze ou vingt ans, trop généreux, ayant entraîné dans certains pays un phénomène de surinvestissement. Les tarifs fixes garantis en revanche doivent être réservés aux technologies de demain, qui ne peuvent se développer sans le soutien des aides publiques : je pense à l'éolien offshore, à l'énergie solaire à concentration ou à l'hydrolien, mais également à toutes les recherches portant sur les techniques de stockage.

Je ne sais comment on pourrait améliorer le financement participatif. Il est en tout cas essentiel de pouvoir associer les citoyens et, dans certains cas les riverains, à des projets de développement des EnR. Pourquoi ne pas envisager un système de déductibilité des investissements, comme cela se pratique pour la création de PME, afin de développer une forme sympathique de crowdfunding territorial et renouvelable ?

L'idée de faire de RTE l'acheteur unique n'est pas mauvaise ; encore faudrait-il savoir ce que RTE ferait ensuite de cette électricité, qu'EDF a actuellement obligation de racheter dans sa totalité à un prix compensé – à retardement – par la CSPE. On pourrait également imaginer que les producteurs d'énergie renouvelable aient l'obligation de placer eux-mêmes leur électricité sur le marché et qu'ils reçoivent en contrepartie la compensation correspondante. Le système actuel conduit en fait à renforcer la position dominante du plus gros opérateur. Si d'aventure la France ne produisait plus que des EnR et du nucléaire – sur lequel EDF a le monopole – la totalité de l'électricité produite en France se retrouverait aux mains d'un seul opérateur, qui aurait l'exclusivité de sa commercialisation, tous les autres étant dépendants de cet opérateur unique, ce qui est en contradiction avec la logique de l'ouverture des marchés. Confier l'achat à RTE est donc une piste à creuser, sachant que le volume d'EnR concerné est largement supérieur à ce qui est nécessaire pour compenser les pertes en ligne.

51% me paraît un bon taux de participation publique dans les SEM hydroélectriques. Cela laisse de la place aux consortiums privés et notamment aux éventuels industriels électro-intensifs qui auraient ainsi droit à leur quote-part d'électricité produite, qu'ils paieraient à son coût de production. C'est en tout cas le modèle de la CNR.

Le barycentre est un bon système, et allonger de quinze ans la durée de vie de la concession de la CNR est une application équitable de l'esprit du barycentre.

Il est normal par ailleurs que la concession soit accordée sous condition d'investissements. C'est obligatoire pour la CNR, qui assume des missions d'intérêt général, c'est facultatif dans les vallées des Pyrénées où nous investissons néanmoins pour soutenir l'intégration de nos sites dans l'écosystème – enjeu d'autant plus important que, dans le domaine de l'hydroélectricité, les impacts environnementaux sont très forts.