Intervention de François Brottes

Avant de laisser nos invités répondre et pour prévenir d'éventuelles frustrations, je vais faire trois remarques. D'abord, je rappelle que l'article 40 de notre Constitution interdit d'aggraver la charge publique d'où qu'elle vienne et quelle qu'elle soit, ce qui peut engendrer des frustrations. Aucune réforme constitutionnelle n'est annoncée sur ce point et tous les gouvernements apprécient ce dispositif qui verrouille quelque peu l'initiative parlementaire.

Ensuite, et je peux vous faire partager mon expérience dans ce domaine, certaines dispositions peuvent ne pas être constitutionnelles.

Enfin, certaines propositions relèvent plus du règlement que de la loi. Il est inutile de surcharger la loi de cette façon, ce qui contraint en outre à la retoucher à chaque modification de règlement. Pour la cogénération, il a ainsi fallu attendre un véhicule législatif qui permette de régler des problèmes de tarifs d'achat.