Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je souhaite vous interroger sur les seuls titres du projet de loi dont je suis rapporteure, ayant au demeurant déjà échangé avec vous, à l'occasion des auditions qu'Éric Straumann et moi-même avons conduites pour préparer notre rapport sur les concessions hydro-électriques.

Ce projet de loi se veut une loi-cadre qui sera complétée, pour ses modalités, par des décrets et ordonnances lui permettant de s'adapter à l'évolution de l'économie.

Vous avez assez peu parlé des mécanismes de soutien à la production d'énergies renouvelables. Que pensez-vous du complément de rémunération et de ses modalités de calcul ?

En 2010, Jean-Louis Borloo a décidé le principe de la mise en concurrence pour le renouvellement de toute concession hydro-électrique touchant à sa fin. Depuis, la réflexion a progressé. La solution des SEM est désormais ouverte, même si elle n'a pas vocation à se généraliser, mais vous l'avez tous critiquée. Quel devrait être, selon vous, le capital public minimal pour que ces SEM puissent correctement gérer leur production et avoir une capacité d'investissement suffisante ? Les opérateurs historiques pourraient-ils mettre leurs agents à disposition de ces sociétés de projet ? Il en va de la préservation du système EDF.

Que pensez-vous d'une prolongation de la durée des concessions, ou de leur renouvellement sur la base de la méthode des barycentres, ou d'un renouvellement encadré par une conditionnalité ? Comment définir en ce cas la vallée pertinente ? Autrefois, les concessions étaient accordées ouvrage par ouvrage, la cohérence de la chaîne étant au contraire privilégiée aujourd'hui.