Intervention de Gilles Carrez

Nous avons reçu lundi soir un projet de décret d'avance. Or, l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances – LOLF – subordonne la signature des décrets d'avance à l'avis des commissions des finances des deux assemblées, et cet avis doit être donné sous sept jours.

Sans anticiper sur la discussion, j'observe que ces décrets d'avance deviennent une habitude.