Intervention de Valérie Rabault

Ce décret d'avance, qui nous a effectivement été notifié avant-hier, prévoit l'ouverture de crédits pour un montant de 56 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables de la mission Égalité des territoires, logement, ville. D'autre part, le décret prévoit une annulation d'un montant équivalent de crédits sur deux programmes : le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, qui fait partie de cette même mission, et le programme 145 Épargne, qui appartient à la mission Engagements financiers de l'État. Ces 56 millions d'euros avaient d'ores et déjà été mis en réserve au début de l'année.

Le décret d'avance ne modifie donc pas l'équilibre budgétaire.

Il vise à éviter que certains services déconcentrés ne se trouvent dans l'incapacité de payer les gestionnaires des lieux d'accueil en hébergement d'urgence.

Les plafonds fixés par la LOLF – moins de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour les ouvertures, et moins de 1,5 % des crédits ouverts en lois de finances initiale et rectificatives pour les annulations – sont bien respectés puisque les ouvertures et annulations de crédits représentent 0,014 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014.

La LOLF impose également, pour ouvrir ces crédits, une « urgence » et une « nécessité impérieuse d'intérêt national ». L'urgence est manifeste puisque le Gouvernement nous a informés que, dès le mois d'octobre, certains services déconcentrés ne pourront plus financer les nuitées d'hôtel nécessaires pour assurer cet hébergement, notamment en Île-de-France. Or, l'hiver approche et les personnes bénéficiaires de l'hébergement d'urgence sont très vulnérables ; de plus en plus souvent, ce sont des familles avec des enfants. De plus, sans ouverture de crédits, les recours contre l'État devant le juge administratif au titre du dispositif du droit au logement opposable – DALO – pourraient se multiplier, ce qui serait plus coûteux encore pour les finances publiques.

Il faut noter que, comme l'a rappelé le président, cette situation d'urgence est récurrente. Chaque année, depuis au moins la crise de 2008, des crédits complémentaires ont dû être ouverts : 74 millions d'euros en 2009, 106 millions en 2010, 75 millions en 2011 et 37 millions en 2012. En 2013, deux décrets d'avance ont également ouvert 183 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer la mise en oeuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté. Les 56 millions prévus cette année sont donc inférieurs aux montants ouverts dans les mêmes conditions les années précédentes, à l'exception de l'année 2012.

Pourtant, le nombre de places en hébergement d'urgence a crû de 19 % entre 2011 et 2013, et les crédits budgétaires inscrits en loi de finances initiale ont augmenté.

Au total, ce sont 458 millions d'euros qui, en 2013, ont été consacrés à l'hébergement d'urgence ; en 2014, en incluant les 56 millions d'euros dont nous débattons ce matin, nous serions à 377 millions d'euros.

Comme je l'ai annoncé en préambule, deux programmes font l'objet d'annulations de crédits. D'une part, 28 millions d'euros de crédits sont annulés sur le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, relevant de la même mission Égalité des territoires, logement, ville, puisque, conformément au principe d'auto-assurance, les ministères financent d'abord leurs dépenses imprévues par redéploiement au sein de la même mission. Ces crédits, devenus sans objet après une revue à la baisse des besoins, portent à titre principal sur les aides à la pierre – sur lesquelles nous aurons à revenir dans la discussion du projet de loi de finances pour 2015. D'autre part, 28 millions d'euros de crédits déjà gelés sont annulés sur le programme Épargne de la mission Engagements financiers de l'État. Ces crédits étaient également devenus sans objet à la suite d'une sous-exécution constatée sur le versement des primes des plans épargne logement.

Le décret d'avance qui nous a été notifié est donc conforme aux dispositions de la LOLF. L'avis doit être transmis aujourd'hui même pour que le Conseil d'État puisse en disposer utilement lorsqu'il examinera le projet de décret. Je vous propose donc d'adopter le projet d'avis qui vous a été distribué et qui pourra être joint au compte rendu de la présente réunion.