Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » donne le ton de l'action gouvernementale en matière de rénovation de la fonction publique, en dépit d'un contexte budgétaire contraint.

Il s'agit ainsi d'offrir à nos concitoyens un meilleur service au moindre coût, à un moment où le redressement des finances de l'État est plus qu'une nécessité, et de réaffirmer parallèlement le respect dû aux agents à qui l'on demande tant d'efforts pour servir notre pays.

Optimiser la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, garantir la sécurité et l'égalité de traitement des citoyens en assurant la lutte contre les fraudes, renforcer la démarche de gestion par la performance, améliorer les moyens de gestion publique par le développement d'outils et de pratiques de mutualisation, moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, opérer un développement du dialogue social et de l'action sociale, tels sont les défis fixés par le Gouvernement dans le cadre de ce budget.

Un nouveau cap est ainsi fixé, avec l'ambition de redonner toute sa place à une fonction publique quelque peu malmenée lors de la précédente législature. Notre fonction publique est une chance et non une charge ; c'est cette conception qui doit guider notre approche budgétaire.

L'évolution du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » illustre bien la confusion volontaire opérée par la précédente majorité en matière de fonction publique. Là où il eût fallu réformer en fonction de priorités répondant aux enjeux de la refonte de l'action publique, nous avons malheureusement assisté à une implacable application de la RGPP, synonyme de précarisation de la fonction publique et non de modernisation.

Comme le souligne le rapport annexe à ce programme établi par la rapporteure spéciale Mme Karine Berger, les cinq dernières années peuvent être considérées comme perdues, la logique du « faire pareil avec moins » n'ayant rien apporté.

M. le président de la commission des finances a lui-même souligné que le processus de RGPP était assez technocratique et centralisé, les services déconcentrés de l'État n'ayant pas été suffisamment présents ni associés.

Si l'on ajoute à cela le dévoiement du principe de retour catégoriel au profit des ministères les moins sollicités et des catégories les moins touchées, qui pose un grave problème d'équité, c'est bien un nouveau cap qu'il nous faut fixer aujourd'hui. Tel est le sens de cette mission budgétaire. En fixant des objectifs et en redessinant les contours de l'action publique, le Gouvernement redonne de la valeur au terme de modernisation de l'État, ce dont je le félicite.

Il nous faut préciser, à lumière des travaux de la rapporteure spéciale, qu'il est indispensable de concentrer nos efforts sur les véritables leviers de modernisation de l'action publique que sont les projets informatiques transversaux Chorus et l'opérateur national de paye, l'ONP.

Je me réjouis de voir inscrite dans ce programme budgétaire la poursuite des efforts en cette direction. Néanmoins, une réflexion doit être menée sur le pilotage interministériel de ces projets, notamment celui concernant l'ONP, afin de s'assurer que les ministères mesurent pleinement la capacité structurante de ces derniers.

Il conviendra en outre de faire de la Direction générale de la modernisation de l'État une structure interministérielle détachée de toute logique de suppression de postes, afin qu'elle se consacre pleinement à la modernisation de l'État.

Autre symbole de la rénovation de l'action publique, le programme « Fonction publique » qui renoue définitivement avec le devoir d'exemplarité de l'État employeur en offrant à ses agents les meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions, notamment grâce à ses deux actions relatives à la formation des fonctionnaires et à l'action sociale interministérielle. Avec ce programme, c'est tout l'esprit de transformation et d'amélioration de l'action publique qui se concrétise, dans le respect de fonctionnaires qui, nous ne le répéterons jamais assez, sont au service de nos concitoyens.

M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial pour la fonction publique sur ce programme, a souligné à quel point la RGPP fut un désastre en matière de gestion des ressources humaines, tant en termes de recrutement, de mobilité que de conditions de travail.

Il est donc prévu de moderniser cette gestion par la rénovation de la rémunération et par la poursuite de la mise en oeuvre de la mobilité, grâce notamment à la fusion des corps et à la facilitation des parcours de carrière. À titre indicatif, il est prévu de passer le nombre de corps à 299 en 2013, ce qui doit permettre la valorisation des métiers et faciliter les parcours de carrière en autorisant l'accès à des emplois dans des familles de métier relevant d'autres administrations. Simplifier et favoriser la mobilité pour ne plus la contraindre : tel est l'objectif du Gouvernement.

Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique avait indiqué en commission élargie que la prime fonction-responsabilité n'était pas une bonne idée, ou du moins qu'elle était mal appliquée car détournée de sa vocation. Elle avait en outre fait part de son souhait de recentrer le débat de la rémunération des fonctionnaires sur la grille des salaires et sur les régimes indemnitaires. C'est en effet la bonne direction !

Par ailleurs, M. Alain Touret, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la fonction publique, a rappelé l'importance de la lutte contre les discriminations, notamment de la lutte pour l'égalité professionnelle et des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Je n'ai pas le temps d'aborder l'ensemble des mesures nouvelles prévues par ce programme, mais j'insisterai cependant sur la nécessité du dialogue social, indispensable levier pour la rénovation et l'organisation des missions de l'État – je connais du reste votre attachement à un travail partenarial. En associant ces avancées au débat sur la décentralisation ainsi qu'aux mesures consécutives au rapport Gallois, ce travail sera, je l'espère, consubstantiel à la redéfinition des missions des services publics, permettant ainsi une réforme plus efficace, mieux adaptée et donc acceptée par le plus grand nombre.

Le rôle de l'État doit être bien défini au moment où nous abordons une nouvelle étape de la décentralisation. Nous avons besoin d'un état stratège, garant, protecteur et présent.

Pour conclure, ce budget fixe véritablement un cap, qui verra se concrétiser au cours de l'année 2013 de nombreux engagements après les négociations lancées sur la modernisation de l'action publique lors de la grande conférence sociale.

Aussi est-il primordial de rappeler, comme l'a fait M. le ministre, que, compte tenu des limites budgétaires qui sont les nôtres, nous présentons un budget exigeant, exempt de coupes aveugles, soutenable, pour tout dire un budget prometteur et responsable. Voilà pourquoi le groupe SRC est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.