Intervention de Gilles Carrez

M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, vient nous présenter l'avis que l'Autorité a adopté sur le secteur des autoroutes après la privatisation des sociétés concessionnaires en 2006 – nombre d'entre nous se souviennent des débats animés auxquels ce qui était alors un projet a donné lieu en juillet 2005.

Je précise d'abord que, contrairement à nos usages, cette audition n'est pas ouverte à la presse. Le bureau de notre Commission en a ainsi décidé à l'unanimité, compte tenu du fait que certaines des informations qui nous seront communiquées sont de nature à engager le secret des affaires.

Je rappelle ensuite que c'est à la demande de notre Commission que l'Autorité de la concurrence est intervenue. Fin juillet 2013, le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, nous avait exposé les conclusions d'une enquête sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes que notre Commission lui avait demandé de mener, fin 2012, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF.

La Cour des comptes mettait notamment en évidence le fait que, depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006, le ministère chargé des Transports n'ait pas négocié avec celles-ci dans un cadre lui permettant de disposer d'un rapport de force favorable. Il semblait ainsi que dans le domaine de la régulation tarifaire des péages autoroutiers, l'État n'ait pas été en mesure de jouer efficacement son rôle de régulateur dans le cadre des contrats de plan, les services du ministère se heurtant à la faiblesse des données relatives au coût des investissements autoroutiers qui leur sont transmises par les sociétés.

Dans ces conditions, nous avons décidé, avec Christian Eckert, alors rapporteur général, de saisir l'Autorité de la concurrence, et vous avons donc demandé, le 27 novembre dernier, de dresser un bilan de la mise en oeuvre des recommandations formulées par l'Autorité dans son avis 2 décembre 2005 sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des autoroutes ; d'émettre, le cas échéant, toute proposition utile pour améliorer le jeu de la concurrence dans le secteur des infrastructures autoroutières, et plus particulièrement pour assurer l'efficacité de la régulation tarifaire au regard des obligations imposées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre des derniers contrats de plan ; d'analyser à cette fin les hausses tarifaires revendiquées par les sociétés ainsi que les charges incluses dans leurs contrats, et de vérifier si la capacité des mécanismes de contrôle actuels visant à garantir les intérêts du concédant et des usagers était préservée.

Monsieur le président, c'est avec une grande impatience que nous attendons de prendre connaissance de la teneur de votre avis. Je salue notre collègue Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du Développement durable, dont la présence se justifie par l'importance des questions que pose le financement des projets actuels dans le domaine des infrastructures routières : l'écotaxe ayant été remise en question, et de nombreux crédits d'investissement dans le secteur des transports ayant fait l'objet d'annulations, le manque de financements qui se fait sentir en ce moment rend envisageable l'hypothèse d'une prolongation des concessions assortie d'un engagement des sociétés concessionnaires sur 3 à 4 milliards d'euros de travaux. Le dossier relatif à cette prolongation des concessions se trouve actuellement à Bruxelles devant la Commission européenne, dont l'autorisation est requise et qui devrait faire connaître sa position fin octobre – du moins le pensons-nous, puisque c'est à cette date que prendra fin le mandat de l'actuelle Commission.