Intervention de Jean-Pierre Gorges

Je suis d'autant plus atterré par ce que M. Lasserre nous a dit que les collectivités locales réalisent beaucoup de délégations de service public, qui non seulement sont contrôlées mais prévoient des seuils au-delà desquels les collectivités perçoivent un retour. Dans ma commune, par exemple, on a construit un parking qui permet à la collectivité de toucher un chèque chaque année. Toutes les DSP intègrent cette dimension. J'ajoute que, dans le cadre d'une délégation de service public, et la concession en est une, le risque doit exister pour les deux parties, sinon le contrat peut être annulé. Or, vous venez de démontrer, monsieur Lasserre, que les sociétés d'autoroutes ne supportaient aucun risque. Il ne s'agit donc plus d'une concession à proprement parler. Un marché captif comme celui des autoroutes ne relève-t-il pas du domaine régalien et ne doit-il pas revenir dans le giron de l'État ? En effet, le système est ainsi fait qu'une personne, en investissant très peu d'argent, peut, au bout de sept ans, détenir un empire colossal !

Je ne comprends plus les procédures imposées aux collectivités. Pour le parking de ma commune, la négociation a duré huit ans et s'est terminée devant le Conseil d'État parce qu'on me reprochait d'avoir fait la part trop belle au délégataire ! Aujourd'hui, tout le monde est convaincu du bien-fondé de l'opération : non seulement cela n'a pas coûté un euro à la ville mais cela lui rapporte de l'argent. Mais, quand je vous écoute, je me dis que l'État est complètement irresponsable ! Votre rapport contient tous les éléments qui permettraient de dénoncer ces contrats.

Certes, ils ont permis, en 2006, à la France de réduire sa dette.