Intervention de Eva Sas

Je voudrais remercier l'Autorité de la concurrence pour la qualité de son avis, très clair et presque explosif ; je suis curieuse de savoir quelles suites lui seront données, sachant qu'il renforce les craintes nées de la lecture du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013.

Je poserai deux questions d'ordre technique. Tout d'abord, je souhaiterais comprendre pourquoi vous ne proposez pas, dans vos recommandations, de revenir sur la déductibilité des frais d'emprunt. C'est une mesure à laquelle nous avions pensé dans un premier temps, mais elle nous semble aujourd'hui trop timorée au regard du bilan dressé dans le rapport.

Ensuite, en dehors de la renégociation qui interviendra dans le cadre du plan autoroutier, y a-t-il des possibilités juridiques, des failles en quelque sorte, qui nous permettraient de remettre en cause tout ou partie de ces contrats ? En effet, à chaque fois que l'État a souhaité augmenter la redevance domaniale ou lorsqu'il a souhaité modifier d'autres éléments, il s'est heurté à la solidité de ces contrats. Les avez-vous analysés et jugez-vous envisageable de remettre en cause les conditions d'exploitation dont tout le monde reconnaît qu'elles sont aberrantes ? Enfin, votre rapport indique qu'il s'agit d'une version confidentielle qui contient des secrets d'affaires. Or, il serait dommage que l'on ne puisse pas rendre publics de tels faits.