Intervention de Gilles Carrez

Je vais prolonger la question qu'ont notamment posée Eva Sas et Alain Chrétien. Vous qui êtes, monsieur le président de l'Autorité de la concurrence, un grand expert juridique, pouvez-vous nous dire s'il est juridiquement possible de modifier l'équilibre du dossier de prolongation soumis à Bruxelles, en améliorant la contrepartie que l'État est en droit d'attendre, à savoir, par exemple, des investissements plus importants ou l'affectation d'une partie des dividendes à des investissements ? Par ailleurs, quelles sont les possibilités de modifier les contrats en cours, sachant que ce type de tentatives s'est jusqu'à présent soldé par des échecs ? Eva Sas a rappelé la volonté de la précédente majorité de modifier la redevance domaniale, qui s'est heurtée à un refus, si ma mémoire est bonne.