Intervention de Gilles Carrez

En effet, il y a la redevance domaniale et la taxe d'aménagement.

Enfin, cette démarche a, certes, été engagée sur l'initiative de la commission des Finances, qui a pu, en vertu du 2° de l'article 58 de la LOLF, demander à la Cour des comptes de mener une enquête et qui a ensuite décidé de saisir l'Autorité de la concurrence. Mais je souhaiterais savoir quel peut être, au-delà de ces procédures, le rôle de nos commissions.