Intervention de Bruno Lasserre

Le choix en reviendra à l'exécutif.

Mme Sas nous a également demandé pourquoi la déductibilité intégrale des intérêts d'emprunt était maintenue. Mais notre rôle n'est pas d'expertiser les questions fiscales. L'État fait des choix, le législateur également. Quoi qu'il en soit, je constate que cette règle joue essentiellement pour les sociétés d'autoroutes et qu'elle représente un avantage estimé à 3,4 milliards sur l'ensemble des années pendant lesquelles il a été appliqué. Il est donc à peu près équivalent, en volume, au plan de relance.

Indépendamment des questions techniques et juridiques qui ont été posées sur la remise en jeu des concessions, la modification immédiate des règles tarifaires, qui soulèveraient des questions de faisabilité juridique, M. le président Carrez et M. Chrétien m'ont interrogé sur le point de savoir si l'examen du dossier par la Commission européenne ne pourrait pas être l'occasion de revoir les choses. Dans cette affaire, la Commission ne sera pas l'expert patrimonial des intérêts de l'État français : plutôt que de se demander si celui-ci fait une bonne affaire, elle va examiner, au titre des aides d'État, la dérogation aux règles de la concurrence, puisque l'État propose de prolonger de gré à gré les concessions dont bénéficient déjà des sociétés, sans permettre à d'autres entreprises du secteur de se porter candidates. Elle va donc examiner s'il n'y a pas d'autres moyens, moins attentatoires à la concurrence, de faire réaliser ces travaux et si cette prolongation, dans son principe et sa durée, est proportionnée aux besoins constatés.

Je conclurai en vous disant que j'ai pris beaucoup de plaisir à participer à ce débat, que nous vous remercions de nous avoir permis de réaliser cette étude, lourde mais qui méritait l'investissement de la Commission, et que je suis sensible à l'appréciation que vous avez portée sur nos travaux. Nous restons bien entendu à votre disposition. Vous avez évoqué les suites, monsieur le président, mais c'est à vous, et non à moi, d'en décider.