Intervention de Catherine Lemorton

Je remercie M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, d'être parmi nous pour nous présenter le rapport annuel de la Cour sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rapport qu'il a rendu public ce matin. Ce document et la synthèse qui l'accompagne ont été envoyés en fin de matinée par courrier électronique aux membres de la commission.

Monsieur le Premier président, vos rapports sont toujours très attendus, redoutés parfois, et abondamment commentés. Notre objectif de baisse des déficits pour 2014 risque de ne pas être atteint. Néanmoins, comme vous le soulignez, des progrès restent possibles en matière de recettes, notamment en accentuant la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, qui doit constituer une priorité en termes d'efficience et d'équité. Le montant de cette fraude, largement sous-estimé, aurait atteint 25 milliards en 2012, soit un quasi-doublement en huit ans. Pour prendre l'exemple du département de la Haute-Garonne, la fraude s'élève à 1,5 million d'euros sur les 3 milliards que représentent les remboursements. Sur ce montant, 1,13 million est imputable aux professionnels de santé et 380 000 aux assurés. On a trop tendance à stigmatiser les assurés : il faut savoir qu'il y a aussi des professionnels de santé qui fraudent !

Parmi les quatre-vingt-douze propositions que vous formulez, vous insistez une nouvelle fois sur la diffusion des médicaments génériques, les dispositifs médicaux, le régime de retraite des indépendants, ainsi que la nécessaire refonte de la permanence des soins, afin de limiter la fréquentation des services d'urgence dans les hôpitaux publics. Je rappelle que j'ai engagé en décembre dernier, avec M. Jean Pierre Door, un travail sur la permanence des soins. Nous devrions rendre nos conclusions dans quelques semaines.