Intervention de Véronique Louwagie

À propos de la sincérité à laquelle vous nous avez appelés, permettez-moi d'indiquer que nous avions mis en doute, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, celle des hypothèses retenues. Les prévisions, de 1 % sur l'année pour la croissance et de plus de 1,2 % pour l'inflation, étaient alors déjà plus élevées que les dernières estimations de l'INSEE – 0,5 % pour les deux indicateurs. Moins de quarante-cinq jours après, ces hypothèses sont d'ores et déjà compromises, comme vous le souligniez vous-même en préambule.

La recommandation n° 18 vise à articuler plus étroitement l'examen par le Parlement des lois financières, notamment en organisant une discussion commune des volets recettes des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Va-t-elle jusqu'à tendre vers un seul budget, avec un seul volet recettes ?

Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude qui a des impacts en termes financiers, d'éthique et d'égalité.

Dans la recommandation n° 14 relatives à la situation du régime social des indépendants (RSI), la Cour insiste sur la restauration d'une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contrôle, de redressement et de recouvrement. Ne serait-il pas plus intéressant de créer un niveau d'information et de contrôle via l'administration fiscale, puisque les centres des impôts disposent de ces informations ?