Intervention de Karine Berger

…notamment l'absence de missions redéfinies au bout de cinq ans, à l'exception de la suppression de l'ingénierie départementale, l'absence d'économies, ce qui n'est pas rien, et la suppression de postes de catégorie C compensée par des hausses de primes des fonctionnaires de catégorie A.

Il était temps de refonder intégralement la modernisation de l'État, et c'est ce que souhaite faire le Gouvernement. La semaine dernière, dans la nuit de jeudi à vendredi, il a déposé un amendement n° 446 visant à rattacher la Direction générale de la modernisation de l'État, la DGME, à un service interministériel, afin de permettre le pilotage interministériel de la réforme de l'État.

Après vous avoir félicité de cette démarche, monsieur le ministre, je vous propose d'aller au bout de cette logique en rattachant également au Premier ministre les projets informatiques transversaux que sont Chorus et l'ONP. Il me semble que ces projets constituent de vrais leviers de modernisation de l'État mais que leur déroulement met en évidence un manque de gouvernance interministérielle, particulièrement sensible pour l'ONP.

C'est pourquoi je vous propose de démanteler le programme 221 en supprimant les crédits de la DGME, comme le fait le Gouvernement, et en sortant les crédits de Chorus et de l'ONP pour les placer au sein d'un nouveau programme intitulé « Systèmes d'information transversaux ».

La loi organique relative aux lois de finances ne me permet pas, à la différence du Gouvernement, d'effectuer des déplacements de crédits entre les missions. Je ne peux donc pas rattacher directement le nouveau programme créé à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il resterait donc dans la mission « Gestion des finances publiques », dans un premier temps, mais aurait vocation à rejoindre la DGME-DIMAP auprès du Premier ministre, au sein du SGMAP nouvellement créé.