Intervention de Françoise Dumas

Les dispositifs médicaux doivent, comme tous les autres produits de santé, être régulés afin qu'un plus grand nombre de patients puisse en bénéficier sans avoir à supporter un reste à charge discriminant. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) décide de cette régulation. Le rapport pointe à la fois sa légitimité et son manque de moyens pour mener à bien sa mission de négociation avec les fabricants, les distributeurs, les prestataires, afin d'obtenir des prix accessibles au plus grand nombre. Dans le champ du handicap, si nous avons une assez bonne visibilité sur la part remboursée par l'assurance maladie, la part des autres financeurs est particulièrement difficile à évaluer, notamment pour tout ce qui relève des aides techniques. C'est certainement un problème de moyens, mais aussi de transparence des bases de données et de mutualisation des services. Quelles sont les recommandations de la Cour à cet égard ?

Ne serait-il pas nécessaire également de clarifier les domaines de compétence et d'intervention des collectivités territoriales, pour que les restes à charge soient le plus possible réduits et encadrés sur tout le territoire, notamment dans le champ du handicap et de la dépendance ?