Intervention de Jérôme Cahuzac

L'amendement n° 447 vise à minorer les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre du transfert des moyens de la DGME vers les services du Premier ministre. Il tire ainsi les conséquences du transfert des services de la modernisation de l'État ; actuellement placés sous l'autorité de Mme la ministre de la réforme de l'État, vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement annoncées le 1er octobre dernier lors du séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique.

J'en viens maintenant à l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Berger. En la matière, c'est une réponse délicate que j'ai à donner car comment répondre à un amendement qui propose, ni plus ni moins, de démanteler les crédits ?

En tout état de cause, cet amendement propose d'aller nettement plus loin que l'amendement gouvernemental qui rejoint l'une de vos propositions de transfert vers les services du Premier ministre. Il conduirait à supprimer, par transfert de l'ensemble de ces crédits, le programme « Stratégie des finances publiques » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Or il me semble que les enjeux actuels de redressement des finances publiques et de rénovation de la politique des ressources humaines de l'État sont plus que jamais stratégiques – peut-être divergeons-nous sur ce point – et justifient pleinement le maintien d'un programme dédié au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », comprenant notamment les crédits de la Direction du budget, de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique ou des grands programmes informatiques comme Chorus et l'ONP.

Le transfert que vous envisagez, à terme, des crédits des projets informatiques Chorus et ONP vers la mission « Direction de l'action gouvernementale » relevant des services du Premier ministre, ne me paraît absolument pas justifié. Plus précisément, votre proposition consisterait, dans un premier temps et avant transfert ultérieur vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement », à créer un nouveau programme « Systèmes d'information transversaux » au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

À l'inverse des moyens de la DIMAP qui vient d'être créée, au service du pilotage interministériel de la réforme de l'État, les projets informatiques Chorus et ONP répondent avant tout à une logique des enjeux « métier » de modernisation des finances publiques et des ressources humaines de l'État. C'est, je le crains, la divergence profonde d'analyse que nous avons, madame la députée.

Il est donc logique que leurs budgets restent rattachés à la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le rattachement de ces crédits à la mission « Direction de l'action gouvernementale » poserait par ailleurs une double difficulté : d'une part, au regard des principes de la LOLF, ces crédits relèvent plus de la gestion des finances publiques que de la coordination du travail gouvernemental ; d'autre part, un tel rattachement, réduirait les synergies « métier » de ces projets informatiques. Or le ministre de l'économie et des finances a besoin de mettre en oeuvre ces synergies.

Ce rattachement ne s'oppose nullement à un suivi interministériel, loin s'en faut, – nous le démontrons tous les jours –, performant et renforcé, et pas davantage à leur avancée dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique.

Vous l'aurez compris, madame la députée, le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez votre amendement. À défaut, il appellera résolument à voter contre.