Intervention de Denis Baupin

Comme nous avons procédé à de nombreuses auditions, je ne reviendrai pas ici sur l'importance du gaz – certes insuffisamment traité dans le projet de loi mais qui peut l'être grâce à nos amendements – ni sur la nécessité de prendre en compte les différentes énergies fossiles dans les PPE. J'aborderai en revanche quatre autres sujets.

La question du statut d'ERDF, tout d'abord, se pose sous plusieurs angles. Faut-il nommer son président de la même manière que celui de RTE, et par conséquent lui accorder le même degré d'indépendance ? Faut-il contrôler la courbe d'investissements d'ERDF par la CRE, afin d'éviter que le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) payé par nos concitoyens ne serve à financer le cours en bourse de l'entreprise-mère ? Cela nous renvoie aussi bien à la question du plafonnement des dividendes d'EDF qu'à celle de la capacité d'endettement d'ERDF et à celle de la participation des collectivités territoriales au conseil d'administration de cette entreprise. Les collectivités auraient ainsi la capacité d'influer sur le cours de ses décisions.

Ma deuxième question concerne l'installation, prévue par le projet de loi, de 7 millions de bornes pour les véhicules électriques. Quelles conséquences cette installation aura-t-elle sur l'équilibre des réseaux ? On lit en effet dans la presse, depuis la conférence de presse de RTE, que l'on court un risque d'alimentation en électricité l'hiver prochain. Que se passera-t-il alors si l'on rajoute 7 millions de bornes au réseau ? Quel décalage par ailleurs entre l'annonce de cette mesure et ce que l'on prévoit dans le domaine des énergies renouvelables ! Pour ces dernières, qui devront en effet faire l'objet de schémas régionaux de raccordement qu'il faudra longuement négociés, tout est compliqué alors que tout devient très simple dès lors qu'il s'agit d'installer des bornes pour les véhicules électriques. Il est vrai que, selon le président d'EDF, la France est pays le plus performant en matière d'électricité. En tout cas, elle a beaucoup plus de mal que ses voisins à développer les ENR ! J'attends de savoir sur quelle étude d'impact vous vous êtes fondés pour être rassuré.

S'agissant des compteurs Linky et Gazpar, nous souhaiterions que le consommateur dispose d'informations en euros plutôt qu'en kilowattheures et que soit instauré un affichage déporté, quel que soit le fournisseur. En effet, selon le Médiateur de l'énergie, l'essentiel est que les consommateurs puissent piloter leur consommation et qu'ils sachent en temps réel quels éléments sont les plus consommateurs d'énergie.

Enfin, le projet de loi permet d'améliorer l'accès aux données, ce qui devrait permettre aux collectivités territoriales de mener leur politique de lutte contre la précarité énergétique. Il n'est bien sûr nullement question de fournir des données individuelles ni nominatives mais des données suffisamment fines – et ce, gratuitement dans la mesure où les gestionnaires de réseau sont des services publics.