Intervention de Denise Saint-Pé

Pour répondre à M. Aubert, au vu de l'incertitude pesant sur la pérennité des conseils généraux, il nous semble que ceux d'entre eux qui demeureront auront de nombreux domaines à traiter. Il serait donc dommage de remettre en cause les techniques de solidarité territoriale dont jouissent aujourd'hui les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE). C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de confier cette compétence aux conseils généraux.

S'agissant de la séparation entre ERDF et EDF, compte tenu de notre contexte de monopole et du fait que la distribution soit une mission de service public en France, nous estimons que la gouvernance doit refléter les parties prenantes. Je ne vois donc pas d'inconvénient à ce que l'État contrôle de façon plus prégnante la nomination du président d'ERDF ni à ce que les AODE soient présentes au sein de son conseil de surveillance.

Enfin, nous sommes d'accord sur le fait que les AODE doivent avoir accès aux données de consommation, non seulement afin de pouvoir contrôler le gestionnaire du réseau mais aussi pour pouvoir définir leur politique. Si des avancées ont été accomplies en la matière, des progrès restent nécessaires. En tant qu'AODE, nous souhaiterions être associés à l'élaboration du projet de décret prévu à cet égard par le projet de loi, l'objectif étant de pouvoir disposer de données précises, suffisamment complètes sans coût supplémentaire et de façon homogène sur l'ensemble du territoire.