Intervention de Guillaume Tabourdeau

Le mécanisme de soutien aux ENR dit « marché plus primes » vise à répondre à trois difficultés : l'exposition des ENR à l'équilibre de l'offre et de la demande, la modification du régime des aides d'État et le coût de la CSPE. Mais dans le même temps, les entreprises locales de distribution (ELD) contribuent à ce service public et souhaiteraient pouvoir continuer à le faire, au-delà de l'élaboration de la définition de la prime.

Le contrôle des contrats d'obligation d'achat apparaît comme une très bonne mesure aux yeux des praticiens que sont les ELD, acheteurs obligés. Un contrôle s'applique déjà aujourd'hui aux autorisations mais pas à la durée de vie des contrats. Or, on a affaire à des contrats de long terme, avec des problématiques tarifaires qui évoluent et des structures qui modifient la nature de la production. Il serait donc bénéfique d'instaurer un contrôle de ces contrats et de désigner l'instance chargée de les effectuer.

Enfin, en ce qui concerne les bornes, il est vrai, Monsieur Baupin, que l'objectif paraît ambitieux. Cela étant, les gestionnaires de réseau ont un rôle important à jouer et pourraient constituer une force d'équilibre en ce domaine. Cela relève tant de questions d'énergie que d'aménagement du territoire. Dans ce cadre, les réseaux doivent avoir un rôle à jouer.