Intervention de Alain Giffard

Extrêmement fréquent. En théorie, la constatation de ce délit d'entrave donne la possibilité aux comités d'entreprise concernés de faire usage de leur droit d'alerte auprès du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Ce ne sera pas forcément le cas, notamment parce que les techniques de ce dispositif ne sont pas connues de tous, mais un certain nombre de contentieux pourraient tout de même survenir.

Nous nous sommes interrogés sur les raisons de cet état de fait. La première cause qui nous soit apparue réside dans le fait qu'en dépit d'une apparente simplicité – l'entreprise reçoit, à sa demande, un chèque d'un montant déterminé par rapport à sa masse salariale –, le dispositif soulève de multiples questions. Ainsi certains chefs d'entreprises – en particulier de petites et moyennes entreprises – se sont-ils convaincus du fait que, s'ils demandent à bénéficier du CICE, ils vont immédiatement faire l'objet d'un contrôle fiscal. Sans aller jusque-là, d'autres maîtrisent très mal les modalités pratiques du dispositif.

Le contrôle par les instances représentatives du personnel (IRP) consiste simplement en une information-consultation. Or, quand on a dit le mot « consultation », on a tout dit : si l'employeur doit écouter les représentants du personnel, il n'est absolument pas obligé de tenir compte des observations qui lui sont faites.