Intervention de Pascal Pavageau

Comme l'a dit M. le rapporteur, le dispositif doit monter en charge. Le premier rapport du comité de suivi du CICE montre ainsi qu'une vérification globale, en matière d'emploi et d'investissement, ne sera pas possible avant 2016. D'ici là, pour éviter que les dérives, certainement minoritaires, que l'on a pu constater ne s'étendent ou ne se poursuivent au cours des trois ou quatre prochaines années, il ne faut pas compter uniquement sur l'action des organisations syndicales dans les branches, les CE ou les IRP. Cela nous est impossible ! Je rappelle qu'au niveau de l'entreprise, nos demandes ne sont pas toujours suivies de réponses et, quand celles-ci existent, elles consistent en une simple information sur la façon dont le CICE a été utilisé. Si le délégué syndical n'est pas satisfait du choix qui a été fait dans son entreprise, il fera un tract, mais il ne peut guère faire plus : il n'a aucune marge de manoeuvre. Et il ne se lancera pas dans une procédure, quelle qu'elle soit, auprès de l'administration. Premièrement, je le dis très librement, il n'en a pas la capacité, ne serait-ce que sur un plan juridique. Deuxièmement, il a autre chose à faire au quotidien, surtout en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

Dans les branches, c'est exactement la même chose. Tout à l'heure, Alain Giffard et Isabelle Martin disaient avoir le sentiment de retrouver, entreprise par entreprise, un discours patronal de branche. C'est de bonne guerre ! Le patronat s'organise pour apporter une réponse standard aux différentes organisations et noyer ainsi le poisson. Nos délégués doivent discuter de sujets si nombreux – y compris en raison de l'agenda social imposé par le Gouvernement au mépris de la liberté de la négociation collective – que l'on s'en tient à l'information. Ce qui manque au dispositif, et c'est de la responsabilité de l'exécutif et du Parlement – je ne parle pas des conditions auxquelles pourrait être soumis le bénéfice du CICE : le Gouvernement a fait un choix –, c'est un véritable contrôle qui permette de mettre fin aux quelques dérives qui existent ou qui pourraient apparaître, sans attendre que le comité de suivi les constate en 2016. Si ce type de contrôle était davantage formalisé, nos délégués syndicaux auraient une plus grande marge de manoeuvre au sein des CE pour imposer un dialogue, y compris préalablement à l'affectation du CICE, car ils auraient la possibilité de se tourner vers cette instance de contrôle. Aujourd'hui, on a le sentiment que l'on demande aux CE de faire le boulot de la puissance publique. C'est le monde à l'envers !