Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Mission gestion des finances publiques et des ressources humaines, amendements 629 447

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le ministre, nous allons accepter votre demande.

Cela dit, l'intervention de M. Mariton doit être méditée. J'ai été rapporteur général pendant deux législatures. Entre 2002 et 2007, la réforme de l'État a été confiée à un secrétariat d'État dont le rattachement n'était pas clairement identifié. En fait, il était rattaché au Premier ministre. Or il ne s'est pas passé grand-chose, et c'est après mûres réflexions que nous avons décidé de rattacher la réforme de l'État au ministre du budget. On nous a reproché que la RGPP avait eu une dimension budgétaire d'économies excessives. Monsieur le ministre, ce matin, vous vous êtes vanté, à juste titre, d'avoir bien maîtrisé la dépense pour l'année 2012. En abandonnant la réforme de l'État et en la transférant aux services du Premier ministre, vous allez affaiblir votre possibilité de maîtriser correctement les dépenses car, soyons lucides, réforme de l'État et économies sont intimement liées.

Je souhaite donc que vous reconsidériez votre position car le sujet est bien plus important qu'il ne semble. Sur le plan théorique, on a le sentiment qu'il a une dimension interministérielle. J'en veux pour preuve l'informatique. Mais, croyez-moi, pour que cela marche au quotidien, surtout au vu de la situation actuelle que connaît notre pays, la réforme de l'État doit être rattachée au ministère du budget.

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