Intervention de François Brottes

M. le président de la commission des finances m'a adressé hier une lettre m'indiquant que tout ce qui concerne la contribution au service public de l'électricité (CSPE) relevait désormais de l'article 40, dès lors que, EDF ayant une dette importante de 5 milliards d'euros, l'État avait pris le relais.

Je vais à présent indiquer les amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40.