Intervention de Daniel Fasquelle

Avec l'amendement CS807, il s'agit de mettre le droit français en conformité avec la directive européenne 200354CE, selon laquelle les prix doivent être « comparables, transparents et raisonnables ».

Madame la ministre, une commission d'enquête sur la tarification de l'électricité a été créée, mais vous avez, dans le même temps, fait des annonces à la suite d'une décision du Conseil d'État. Quelle est votre position en ce qui concerne l'évolution des prix de l'électricité et leur tarification ?