Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Avis défavorable, pour la même raison. En outre, on ne peut insérer dans un code un article demandant la remise d'un rapport. Enfin, si l'on veut conditionner les aides publiques à l'efficacité énergétique réelle, mieux vaut solliciter la création d'une mission d'information au sein de l'Assemblée nationale.