Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° 837 adopté dans le cadre de la première partie du présent projet de loi de finances et relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts domaniales de l'État.

Le produit de cession attendu en 2013 de ces biens est estimé a minima à 30 millions d'euros. Les recettes du compte d'affectation spécial ont été majorées de ce montant. Par coordination, le présent amendement vise à majorer les dépenses du compte d'affectation spéciale de 30 millions d'euros, dont 7,5 seront affectés au désendettement de l'État, conformément à la clef de répartition fixée dans la loi de finances initiale pour 2011 à 25 % des cessions pour l'exercice 2013.