Intervention de Jean-Louis Dumont

La commission des finances n'a pas eu à connaître de cet amendement, mais comme l'on doit tirer toutes les conséquences des amendements déjà votés, les principes – M. le rapporteur général vient de le rappeler – édictés pour une bonne gestion de l'État sont respectés. C'est ainsi, en particulier, que 25 % des sommes reçues des biens vendus seront affectés au désendettement de l'État – ce sera 30 % en 2014.

Le Conseil de l'immobilier de l'État, par l'intermédiaire de l'un de ses membres avant que celui-ci fasse valoir d'autres droits – je veux parler de l'inspecteur général des finances, M. Dumas –, a étudié cette disposition relative aux maisons forestières. Si je cite son nom, c'est pour lui rendre hommage devant l'Assemblée nationale, ainsi qu'à ce Conseil de l'immobilier de l'État qui évalue et donne des avis sur les schémas pluriannuels de stratégie immobilière, non seulement des ministères, monsieur le ministre, mais aussi des opérateurs. Des parlementaires y siègent aux côtés d'experts, de professionnels, de personnes qualifiées, voire de représentants d'institutions.

Le Conseil immobilier de l'État, dont vous avez bien voulu me confier la charge de le présider, est un élément essentiel dans la mise en oeuvre d'une gestion immobilière qui valorise le bien au moment de la vente – nous aurons l'occasion d'y revenir, compte tenu des propos tenus par le Premier ministre devant le congrès de l'Union sociale de l'habitat – et qui utilise d'une façon plus rationnelle l'immobilier dédié à nos administrations, à nos institutions, voire aux autorités administratives indépendantes – indépendantes dans le cadre d'un statut, mais pas par rapport aux règles de la République, surtout lorsque cette dernière a quelques soucis avec ses finances publiques !

Nous serons à vos côtés, monsieur le ministre, pour donner des avis favorables à vous et au Gouvernement, tant que ces principes de valorisation seront complètement respectés, y compris d'ailleurs lorsque des biens seront mis à disposition pour créer des logements locatifs sociaux qui appartiendront au parc public.

À cet égard, l'emphytéose doit être utilisée : si l'on souhaite devenir propriétaire, il suffit que dans le bail emphytéotique on puisse indiquer qu'au bout d'un certain nombre d'années, il puisse y avoir achat par le bénéficiaire du bail, soit du bien immobilier, soit du terrain. C'est à partir de ces principes sains que nous ferons de la bonne gestion.