Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'État, amendement 719

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On ne peut pas comprendre cet amendement du Gouvernement sans se reporter à celui voté en première partie, après l'article 36, qui simplifie enfin la procédure de cession des immeubles situés dans les forêts. Vous savez qu'avant, c'était presque impossible : on voyait des maisons forestières tomber en ruines, alors qu'elles étaient juridiquement propriétés de l'État, simplement mises à la disposition de l'Office national des forêts, l'ONF – dont les recettes bénéficient d'ailleurs des coupes réalisées dans les forêts de l'État qu'il gère.

Je m'étonne simplement, monsieur le ministre, de l'estimation de 30 millions d'euros que représenterait la cession en question sur la commune de Velaine-en-Haye. La plupart de ces maisons forestières ne valent en effet pas cher, parce que beaucoup sont dans un état dégradé. J'ai une petite pratique en la matière : j'en ai fait acheter une par un syndicat à l'ONF, ce qui a d'ailleurs duré deux ans et demi ou trois ans. Pourriez-vous nous dire comment vous avez procédé pour arriver à votre estimation de 30 millions d'euros ?

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