Intervention de Nicole Goulard

Parmi les candidats à l'exil on trouve tant des jeunes que des personnes qui se délocalisent pour des raisons liées à la transmission de patrimoine.

En cas de transfert de résidence fiscale, le pays concerné doit devenir non seulement le lieu de vie, mais également le centre des intérêts économiques de l'expatrié, ce qui n'est pas le cas si l'on se délocalise en conservant tous ses actifs en France. Il est donc logique que les personnes qui s'établissent à l'étranger y réalisent des investissements. Quant au point particulier que vous évoquiez, il est à relier à l'instabilité administrative déjà mentionnée : en 2012, l'administration fiscale a subitement supprimé une tolérance qui existait depuis 1972 et qui permettait aux personnes installées en Suisse et placées sous régime du forfait, à certaines conditions, de bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-suisse en matière d'impôt sur le revenu et d'ISF. Ce revirement implique nécessairement pour ceux qui ont gardé une résidence secondaire ou d'autres actifs immobiliers en France de les céder pour éviter une remise en cause de leur résidence fiscale.

Les jeunes entrepreneurs partent généralement lorsque leur entreprise est déjà développée et possède un potentiel de plus-value. L'exit tax ne fait pas partie de leurs préoccupations ; ils se délocalisent pour des raisons fiscales, mais également en quête d'un cadre simple et stable offert par certaines législations étrangères.

Quelle qu'en soit la méthode, un contrôle fiscal est toujours vécu avec beaucoup d'émotion par les contribuables. Le nombre et la durée des contrôles se sont accrus ces dernières années, tant pour les entreprises que pour les particuliers, et les procédés utilisés semblent devenus plus violents que par le passé. Une PME ne dispose pas des mêmes moyens qu'une grande entreprise pour répondre à ces contrôles ; si c'est généralement l'expert comptable qui les prend en charge, le dirigeant y consacre également beaucoup de temps, délaissant ses affaires.